Conditions générales de vente

La société MADAME MELON est une société INDIVIDUELLE, immatriculée au RCS de AUTO ENTREPRENEUR.. dont le siège social est situé au 48 rue marcel dassault 92100 BOULOGNE

SIRET : 51509887900023

Coordonnées relations clients :

Mélody Besnard

Mail : contact@madame-melon.com

2/ DEFINITIONS

« Site » : désigne le site internet www.madame-melon.com ;

« Client » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale non-commerçante située dans une des zones de livraison desservies conformément aux dispositions de l’article 5, effectuant un achat sur le Site ;

« Produit (s) » : désigne le ou les produits proposés à la vente par MADAME MELON sur le Site ;

« Commande » : désigne toute acquisition d’un produit ou service effectuée par un Client sur le Site dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente.

3/ OBJET

Les présentes Conditions générales de vente, conclues entre MADAME MELON, auteur de l’offre, d’une part et, d’autre part, le Client, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services de MADAME MELON aux Clients du Site.

L’utilisateur déclare :

Avoir la capacité de conclure le présent contrat. En effectuant toute Commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels. Il certifie avoir la capacité de contracter.

Ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre. Toute Commande par le Client sur le Site est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non professionnels.

4/ ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les droits et obligations définies dans les présentes Conditions générales de vente, préalablement à toute Commande effectuée sur le Site.

Toute Commande effectuée sur le Site est régie par les présentes Conditions générales de vente.

Ces Conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le Site.

Les Conditions générales de vente applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa Commande enregistrée par le Site.

MADAME MELON se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment, sans préavis et sans en informer préalablement le Client.

5/ PRODUITS ET CONFORMITÉ

5.1. Accès aux Produits

Les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement aux Produits dont il est fait Commande par le Client sur le Site.

Toute Commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site nécessite en conséquence impérativement que le Client dispose d’un ordinateur et d’un accès à Internet.

Tous frais liés à la connexion Internet pour accéder au Site ou à son utilisation demeurent à la charge exclusive du Client.

5.2. Limitations de commercialisation

Les Produits commercialisés par MADAME MELON sur son Site sont en grande majorité réalisés à la main. Leur commercialisation a donc soit vocation à être limitée dans le temps, soit peut être soumise aux contraintes, aléas et retards liés à cette confection manuelle.

MADAME MELON se réserve en conséquence le droit de limiter la commercialisation de chacun de ses Produits s’agissant de leur quantité, de la durée de leur commercialisation, et/ou de l’étendue géographique de leur commercialisation.

5.3. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sur le Site se font pour le monde entier,

Chaque Produit visible sur le Site est, au jour de sa consultation par le Client sur le Site, proposé à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Il se peut toutefois qu’un ou plusieurs Produit(s) du Site, et dont le Client a passé Commande, ne soi(ent) plus disponible(s) au moment de la préparation de la Commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un ou plusieurs Produits postérieurement à la Commande, MADAME MELON en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

MADAME MELON ne pourra être tenue pour responsable d’une indisponibilité totale ou partielle du Produit, qui ne saurait ouvrir droit à indemnisation en faveur du Client.

En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, et de demande expresse ou implicite (Article 6) du Client de remboursement, Madame Melon s’engage à rembourser le Client dans un délai de 15 jours.

5.4. Présentation des Produits

Chacun des produits proposés à la vente sur le Site est assorti d’une fiche descriptive, accessible en cliquant sur l’intitulé du Produit ou sa photographie, présentant les caractéristiques essentielles du Produit conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, avec la plus grande exactitude possible, sans pour autant être exhaustive.

Les photographies illustrant les produits, ainsi que leurs textes descriptifs, n’entrent pas dans le champ contractuel. Ces photographies ne sauraient assurer une similitude parfaite.

Chaque Produit est réalisé de façon artisanale et unique ; il ne peut être associé contractuellement aux photos renseignées. Les photographies représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative.

MADAME MELON pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amené à livrer au Client un article de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale à l’article commandé.

Le client reconnait et accepte que les descriptifs des Produits et les photographies puissent contenir des erreurs ou des omissions (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix…etc), sans que la responsabilité de MADAME MELON ne puisse être engagée à cet égard.

MADAME MELON se réserve le droit de modifier, à son initiative et à tout moment, sans avis préalable et sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou commandés, les Produits, leurs Photographies, ainsi que leurs descriptifs.

5.5. Entretien des Produits

Il est recommandé de ne pas porter les bijoux et autres accessoires sous l’eau, ainsi que d’éviter le contact avec le parfum et/ou les lotions.

6/ PRIX

MADAME MELON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

Les prix des Produits pouvant varier en fonction de la Commande, et notamment en fonction du lieu de livraison ou du volume de la Commande, les prix affichés sur les fiches produits ne tiennent pas compte des frais de port, frais de manutention et frais d’emballage que la Commande pourrait générer.

Les prix définitifs sont indiqués lors de la confirmation de Commande sur le Site

Les prix définitifs sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises, incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la Commande. Le Client accepte le fait que si ce taux venait à être modifié préalablement à la Commande, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Les prix définitifs comprennent le prix des Produits, les frais de port, la participation aux frais de traitement de commande et les frais d’emballage.

Le Client reçoit par email, une fois sa Commande validée, un récapitulatif de Commande comprenant le détail des frais de livraison et de manutention susvisés.

La facture est adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

Si le prix d’un Produit commandé s’avère erroné, MADAME MELON en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le Client aura alors la possibilité de confirmer sa Commande en prenant en compte le prix correct indiqué dans le courrier électronique susvisé, ou de l’annuler.

Si le pays de livraison ne fait pas partie de l’Union Européenne, des droits de douane seront à la charge du destinataire. Madame Melon n’a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l’entière responsabilité du Client.

7/ COMMANDE

7.1. Modalités préalables à la Commande

Toute Commande nécessite une inscription préalable du Client sur le Site en renseignant un formulaire dédié qui lui permettra par la suite de se connecter individuellement au Site.

En remplissant ce formulaire, le Client accepte l’utilisation du service tel que fourni par MADAME MELON, et s’engage à ne pas utiliser d’informations fausses, ou qui appartiendraient ou concerneraient un tiers.

MADAME MELON se saurait être tenue responsable de toute erreur dans les informations, ou toute fausse information, renseignées par le Client, ni de toute les conséquences que ces informations erronées entraineraient, en ce compris de tout retard ou impossibilité de livraison dû à la mauvaise saisie par le Client des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation, etc.)

7.2. Modalités de Commande

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, ainsi que le mode et le lieu de livraison de sa Commande, le Client validera définitivement le paiement soit via le Site, soit, en cas de commande dont la livraison se ferait à l’étranger, après avoir validé expressément par email à l’adresse contact@madamemelonparis.com, par retour de l’email qui lui a été préalablement envoyé par MADAME MELON, et selon les modalités prévues à cet email[1], lui précisant les coûts estimatifs et indicatifs de la livraison.

Cette Commande ne sera toutefois considérée comme définitivement validée qu’à compter du complet paiement du prix correspondant, et la vente ne sera considérée comme conclue qu’à l’envoi d’une confirmation de Commande par courrier électronique au Client par MADAME MELON.

Après validation de la Commande et paiement du prix correspondant par le Client, et dès réception par MADAME MELON de l’accord du centre de paiement, MADAME MELON confirmera au Client l’acceptation de sa Commande par courrier électronique, récapitulant le montant total de la Commande, la date de la Commande, et le mode de livraison choisi par le Client.

Le Client reconnaît et accepte que pourra être annulée ou refusée par MADAME MELON toute Commande :

En raison d’un motif légitime en vertu duquel MADAME MELON détecterait une anomalie dans la passation de la Commande, son contenu, ou sa livraison à venir ;

En cas de défaillance dans le paiement du prix, en ce compris tout cas d’insolvabilité du Client ou tout défaut de paiement effectif de la Commande concernée ;

En cas de nouvelle Commande d’un Client avec lequel il existerait un arriéré de paiement, ou toutes difficultés répétées s’agissant de la livraison des Produits antérieurement commandés par le Client, ou toute fraude ou tentative de fraude dans l’utilisation du Site et notamment lors de Commandes précédentes de ce Client.

MADAME MELON ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure, et notamment, de manière non exhaustive, en cas de guerre, d’interruption des services de transport, de problèmes d’importation, de grève, ou de catastrophe naturelle.

Conformément aux dispositions des articles L138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le Client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du Produit dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a dénoncé le contrat.

7.3. Modalités de paiement

Le paiement du prix définitif s’effectue en ligne, soit :

par carte bancaire : Sont acceptées par MADAME MELON les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. Le paiement doit être réglé au comptant, au moment de la Commande.

Par Paypal : dès lors que le Client possède déjà un compte Paypal actif au moment de la Commande.

Le Client garantit MADAME MELON qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura ainsi choisi.

La Commande n’est considérée effective qu’après accord du centre de paiement bancaire sécurisé.

Le montant débité correspondra aux Produits effectivement livrés.

Les Produits commandés demeurent la propriété de MADAME MELON jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.

7.4. Sécurisation du paiement :

La partie du site réservée au paiement en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation assuré par la Société Générale/ Le Crédit Lyonnais …etc.

Toute transmission d’information liée au paiement, en ce compris la transmission d’un numéro de carte bancaire, de sa date de validité ou de son cryptogramme visuel, s’opère dans le contexte sécurisé du prestataire de MADAME MELON susvisé.

8/ DROIT DE RETRACTATION

8.1. Délai légal

Conformément aux dispositions des articles L 221-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir un quelconque motif.

Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai.

8.2. Exclusion du droit de rétraction

Sont exclus du droit de rétractation tous Produits retournés incomplets, endommagés, portés, salis, ou sans emballage d’origine (y compris notices et documentations éventuelles, et bon de livraison). Aucun de ces Produits ne pourra être repris ou échangé par MADAME MELON.

Dès réception des Produits retournés, MADAME MELON vérifie systématiquement leur état.

En cas de non-conformité des Produits avec les conditions requises pour exercer le droit de rétractation, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais pour l’en informer.

Le cas échéant, il sera proposé au Client par ce même courrier électronique, de s’acquitter des frais de port s’il souhaite que MADAME MELON lui renvoie le ou les Produits concernés, dont le montant variera selon les modalités de livraison choisies par le Client.

Le ou les Produits ne seront alors renvoyés au Client par MADAME MELON qu’après complet paiement du prix par le Client, correspondant aux frais de livraison susvisés selon les modalités prévues à l’Article 7.3. des présentes Conditions générales de vente.

Dans l’éventualité où le Client aurait retourné à MADAME MELON un Produit ne répondant pas aux conditions d’exercice du droit de rétractation, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de port qu’il a engagés pour retourner le ou les Produits concernés.

8.3. Modalités du droit de rétractation

Le Client notifie à MADAME MELON sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en remplissant le formulaire de rétractation accessible en Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente, soit :

par email à l’adresse … contact@madame-melon.com

par la voie postale à l’adresse suivante : 65 bis rue du point du jour / 92100 Boulogne…………

A réception du formulaire de rétractation, un accusé de réception de sa rétractation sera envoyé par MADAME MELON au Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-21-2 du Code de la consommation, le Client renvoie ou restitue le ou les Produits à MADAME MELON, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Au vu de ce qui précède, le Client devra retourner le Produit à ses frais, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné du bon de livraison, et en état neuf à l’adresse suivante contact@madamemelonparis.com au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Au-delà du délai de 14 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni remboursées.

Pour tout commande passée via la plateforme sécurisée Paypal, les frais d’expédition de retour engagés par le Client peuvent être remboursés par ce dit service.

Ce service est uniquement valable pour les retours effectués par La Poste et pour les utilisateurs titulaires d’un compte PayPal français non suspendu et non restreint. Pour plus d’informations concernant votre remboursement Paypal, le Client devra se rendre sur l’adresse suivante: https://www.paypal.fr/ConditionsGeneralesfraisderetourrembourses

Pour toute question au sujet d’un retour, le Client peut contacter MADAME MELON à l’adresse suivante: contact@madame-melon.com

8.4. Remboursement

Si le ou les Produits remplissent les conditions d’exercice du droit de rétractation prévues au présent article 8, le Client pourra obtenir un remboursement des Produits retournés et des frais de livraison de la Commande.

En cas de Commande comportant plusieurs Produits, le remboursement des frais de livraison correspondra au prorata de la valeur du ou des Produits ainsi retournés par rapport au montant total de la Commande, et hors surcoût éventuel.

Le remboursement du Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour effectuer la Commande à l’origine de l’exercice du droit de rétractation, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par MADAME MELON de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et uniquement si le Produit concerné a été reçu par MADAME MELON durant ce délai.

Ce délai pourra être prolongé par MADAME MELON :

jusqu’à la réception par MADAME MELON du Produit à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions générales de vente ;

ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du Produit concerné, à savoir tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de MADAME MELON, dans les conditions énoncées au présent article.

9/ LIVRAISON ET RETOURS

9.1. Zone géographique de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, étant précisé que cette adresse doit impérativement être située dans la zone géographique de livraison déterminée au présent article.

La livraison pourra être effectuée dans le monde entier par La Poste Suivi, Colissimo ou par transporteur express, selon la convenance de MADAME MELON et le mode de livraison choisi par le Client lors de la Commande.

Dans l’éventualité où MADAME MELON ne serait pas en mesure de faire livrer le Produit dans un pays, elle en informera le Client par email dans les meilleurs délais et annulera, le cas échéant, la Commande si celle-ci a été passée par le Client au moment de la survenance de cet empêchement.

Le Client devra s’assurer de l’exactitude des informations communiquées lors de sa Commande (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En conséquence, MADAME MELON ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou impossibilité de livraison dus à la mauvaise saisie par le Client des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation, etc.)

9.2. Délai de livraison

Madame Melon s’engage à traiter chaque commande validée dans les 5 jours ouvrés. Des délais supplémentaires peuvent être imposés par la Poste ou autre service d’envoi quant à la livraison de ce dit produit.

MADAME MELON fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit livrée dans un délai de trente (30) jours sur toute la France métropolitaine et les pays de l’unions européenne à compter de la date de confirmation de commande, étant précisé que tout traitement de Commande ne sera effectif que les jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Pour tout envoi hors France, le Client devra envoyer préalablement un email à MADAME MELON à l’adresse contact@madamemelonparis.com, en mentionnant les produits qui l’intéressent ainsi que son pays d’origine, via le formulaire de contact de MADAME MELON pour obtenir une estimation des coûts d’expédition. Des coûts additionnels tels que les services de douane et T.V.A. peuvent être appliqués au Client lors de l’arrivée du colis dans son pays. MADAME MELON ne peut être tenue pour responsable.

Le Client reconnait et accepte que des délais plus longs puissent s’appliquer pour la livraison de son colis en raison de la livraison des produits à l’étranger, sans que MADAME MELON ne puisse en être tenue pour responsable.

Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité des Produits commandés, une Commande pouvant faire l’objet de plusieurs livraisons successives.

Aucun dépassement des délais de livraison ne pourra engager la responsabilité de MADAME MELON, ni donner lieu à des dommages et intérêts, ou retenues.

9.3. Résolution du contrat

Conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de MADAME MELON à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat.

Le Client reconnaît et accepte que, passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et MADAME MELON se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.

Toute demande de résolution du contrat par le Client devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résolution du contrat entraîne l’obligation pour le Client de restituer le Produit à MADAME MELON, et tout retour par le Client doit être effectué dans les conditions prévues pour le droit de rétractation à l’article 8 des présentes Conditions générales.

En cas de retours anormaux ou abusifs, MADAME MELON pourra refuser de servir une Commande ultérieure.

9.4. Réception du ou des Produits

Chaque livraison est réputée effectuée à la date et heure remise du Produit au Client, ou de sa mise à disposition, ou de sa première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire pouvant être demandé au Client lors de la livraison effective du ou des Produits, tout refus ou manquement par le Client de présentation des pièces et documents requis pourra entrainer une annulation de la vente par MADAME MELON.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-dessus, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Le Client reconnaît et accepte que le transfert des risques intervient à la livraison, lors de la remise du ou des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Toutes réserves et réclamations doivent en conséquence être effectuées auprès du transporteur, au moment de la livraison. Le Client est donc invité à vérifier l’état du colis et des Produits qu’il contient à la livraison.

Dans le cas d’une livraison en dehors de la zone UE, le client peut avoir à régler à sa charge et à réception, tous taxes, droits, impôts en vigueur dans le pays concerné.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments contenus dans le Site, textuels, visuels ou sonores, en ce compris tout texte, logotype, image, éléments graphique, logiciel…etc, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles).

Ces éléments restent la propriété exclusive de MADAME MELON, et/ou de ses partenaires, titulaires le cas échéant de ces droits de propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, copiés, rediffusés ou exploités, même partiellement, à quelque titre que ce soit et par quiconque, sans l’autorisation écrite de MADAME MELON ou de ses partenaires le cas échéant.

Les photos présentes sur le Site ont été réalisées par Alexy Bénard et Clément Tissot. Les videos présentes ont été réalisées par Alexy Benard et Matthieu Besnard. Le logo et la charte graphique ont été réalisés par Melody Besnard.

DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

MADAME MELON s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, email …), à l’exception, le cas échéant, de ses partenaires, et dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été communiquées par le Client.

Plus précisément, ces informations seront utilisées par les services internes ou partenaires de MADAME MELON pour tout traitement de Commande du Client via le Site, pour adresser au Client toute offre commerciale de MADAME MELON susceptible de l’intéresser, ou pour tout échange de correspondances avec le Client, notamment lors d’une demande d’information par ce dernier.

S’agissant de l’envoi d’offres commerciales, le Client peut à tout moment signifier à MADAME MELON qu’il ne souhaite plus les recevoir, en contactant directement MADAME MELON à l’adresse ci-dessous :

contact@madame-melon.com

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés ” n°78 17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les fichiers d’informations nominatives relatives aux Clients collectées sur le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).^[2]

Le Client peut à tout moment contacter MADAME MELON pour exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, en lui adressant sa demande a l’adresse email suivante :

contact@madame-melon.com

Les informations relatives à l’ensemble des Commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans et peuvent servir de preuve en cas de litige.

GARANTIES

12.1. Garanties légales

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société MADAME MELON

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou un réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Tous les produits vendus par MADAME MELON bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Le Client bénéficie de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles L 211-4, L 211-5, L 211-9, L 211-10, L 211-11 et L211-12 du Code de la consommation, ainsi que des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du Code de la consommation :

L’application des dispositions des articles L. 211-9et L. 211-10a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.”

Article L211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13/ STIPULATIONS DIVERSES

13.1. Force majeure

MADAME MELON ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, dès lors que cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence.

13.2. Intégralité du contrat

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

13.3. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre MADAME MELON et le Client sont soumises à la loi française.

Les tribunaux français auront compétence exclusive pour connaître de tout litige né entre MADAME MELON et le Client.

MADAME MELON s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

A l’attention MADAME MELON

E-mail : ccontact@madame-melon.com

Je,

Nom du Client : ………………………………………………………………

Notifie par la présente à la société MADAME MELON sa rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

Nombre de Produits objets de la rétractation : …………..

Commandé(s) le ………………………………. Reçu(s) le ………………………….……….

Numéro de la commande : …………………………………..……………………

Références du ou des Produits objets de la rétractation :

…………………………………. ;

………………………………….. ;

……………………….………… ;

……………………………………

Adresse du Client :

…………………………………………………………………………………

Signature du Client (si notification de rétractation par courrier papier) :

Date : ……………………………………